Code des Collectivités locales

Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales

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EXPOSE DES MOTIFS

Le Sénégal depuis son accession à la souveraineté internationale, a opté pour une politique de décentralisation progressive et prudente, mais désormais irréversible.

Quelques dates significatives illustrent cette évolution très volontariste:

- en 1960, le statut de commune de plein exercice est élargi à toutes les communes;

- en 1966, le Code de l'Administration communale est promulgué par la loi n° 66-64 du 30 juin 1966, réunissant en un texte de référence unique,