Code la Comptabilité Publique

​Loi n°73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique (1).

(JORT n°51 du 31 décembre 1973, page 2263) Au Nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'assemblée nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article premier.- Les textes annexés à la présente loi et relatifs à  la comptabilité publique sont réunis en un seul corps sous le titre de

«Code de la Comptabilité Publique».

Article 2.- Sont abrogées, à compter de la mise en vigueur du