Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs - Signée à Tokyo le 14 septembre 1963

CONVENTION

 relative aux infractions et à certains   autres actes survenant à bord des aéronefs

Signée à Tokyo le 14 septembre 1963

LES ÉTATS Parties à la présente Convention

SONT CONVENUS des dispositions suivantes:

TITRE 1er

CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

Article 1er

 1.   La présente Convention s'applique:

(a) aux infractions aux lois pénales;

(b)       aux actes qui, constituant ou non des infractions, peuvent compromettre ou compromettent la sécurité de l'aéronef ou de personnes ou de biens à bord, ou compromettent le bon ordre et la discipline à bord.

2.    Sous