Dahir n° 1-02-212 du 31 août 2002 portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
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30-08-2002
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Dahir n° 1-02-212 du 31 août 2002 portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever