​Dahir n° 1-07-189 du 30 novembre 2007 modifiant et complétant le dahir n° 1-02-212 du 31 août 2002 portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle

​Dahir n° 1-07-189 du 30 novembre 2007 modifiant et complétant le dahir n° 1-02-212 du 31 août 2002 portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes puisse Dieu en élever cl en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423(31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT:

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 14 (3eme alinéa) et 18 du