​Dahir n° 1-07-199 du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi n° 52-06 modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières

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29-11-2007

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Dahir n° 1-07-199 du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi n° 52-06 modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes -