Dahir n° 1-16-124 du 25 août 2016 portant promulgation de la loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction
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24-08-2016
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24-08-2016
Dahir n° 1-16-124 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction.
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LOUANGE A DIEU SEUL !