Dahir n° 1-18-110 du 9 janvier 2019 portant promulgation de la loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce
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08-01-2019
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Dahir n° 1-18-110 du 9 janvier 2019 portant promulgation de la loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !