​Dahir n° 1-19-95 du 8 juillet 2019 portant promulgation de la loi n°99-18 portant approbation de l’Accord d’extradition, fait à New Delhi le 13 novembre 2018 entre le Royaume du Maroc et la République de l’Inde

​Dahir n° 1-19-95 du 8 juillet 2019 portant promulgation de la loi n°99-18 portant approbation de l’Accord d’extradition, fait à New Delhi le 13 novembre 2018 entre le Royaume du Maroc et la République de l’Inde

LOUANGE A DIEU SEUL !