​Dahir n° 1-19-96 du 8 juillet 2019 portant promulgation de la loi n° 100-18 portant approbation de l’Accord sur l’assistance juridique en matière pénale, fait à New Delhi le 12 novembre 2018 entre le Royaume du Maroc et la République de l’Inde

​Dahir n° 1-19-96 du 8 juillet 2019 portant promulgation de la loi n° 100-18 portant approbation de l’Accord sur l’assistance juridique en matière pénale, fait à New Delhi le 12 novembre 2018 entre le Royaume du Maroc et la République de l’Inde

LOUANGE A DIEU SEUL !