Dahir n° 1-21-62 du (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 17-20 portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite à Marrakech le 21 octobre 2019
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13-07-2021
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Dahir n° 1-21-62 du (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 17-20 portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite à Marrakech le 21 octobre 2019
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LOUANGE A DIEU SEUL !