Dahir n° 1-21-70 du (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 62-19 édictant des dispositions particulières relatives à l’acquisition par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains
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13-07-2021
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13-07-2021
Dahir n° 1-21-70 du (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 62-19 édictant des dispositions particulières relatives à l’acquisition par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)