Dahir n°1-19-13 du 13 février 2019 portant promulgation de la loi n°96-18 relative à l’annulation de certaines créances dues aux régions, préfectures, provinces et communes
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11-02-2019
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Dahir n°1-19-13 du 7 joumada II 1440 (13 février 2019) portant promulgation de la loi n°96-18 relative à l’annulation de certaines créances dues aux régions, préfectures, provinces et communes.
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LOUANGE A DIEU SEUL !