Décision de l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi du 12 juillet 2021, portant prorogation des délais des délibérations au sujet du recours en inconstitutionnalité contre le projet de loi n° 2020-16, relatif à l’approbation de l’avenant n° 5 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures, dit permis « Zarat »

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Décision de l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi du 12 juillet 2021, portant prorogation des délais des délibérations au sujet du recours en inconstitutionnalité contre le projet de loi n° 2020-16, relatif à l’approbation de l’avenant n° 5 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures, dit permis « Zarat ». 

Au nom du peuple, 

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, 

Vu la Constitution,  

Vu la loi organique n° 2014-14 du