Décision de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 13 mai 2019, portant prorogation des délibérations concernant le recours en inconstitutionnalité du projet de loi n° 2019-22, relatif à l’amélioration du climat de l’investissement

Décision de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 13 mai 2019, portant prorogation des délibérations concernant le recours en inconstitutionnalité du projet de loi n° 2019-22, relatif à l’amélioration du climat de l’investissement.
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