​Décision de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2018-3 du 30 juillet 2018 relative au recours en inconstitutionnalité du projet de loi organique n° 2016-30, relatif aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendantes

​Décision de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2018-3 du 30 juillet 2018 relative au recours en inconstitutionnalité du projet de loi organique n° 2016-30, relatif aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendantes.
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​Au nom du peuple

​L'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,

​Vu la constitution

​Vu la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, notamment ses articles