Décision de l’Instance provisoire de contrôle de la Constitutionnalité des projets de loi n° 2021-2 du 22 juillet 2021 relative au projet de loi n° 2020-16 relatif à l’approbation du 5ème avenant à la convention régissant le permis de recherche d’hydrocarbures et ses annexes dit permis « Zarat »

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Décision de l’Instance provisoire de contrôle de la Constitutionnalité des projets de loi n° 2021-2 du 22 juillet 2021 relative au projet de loi n° 2020-16 relatif à l’approbation du 5ème avenant à la convention régissant le permis de recherche d’hydrocarbures et ses annexes dit permis « Zarat ».  

Au nom du peuple,  

L'Instance provisoire de contrôle de la Constitutionnalité des projets de loi, 

Vu la Constitution, notamment son préambule et ses articles 10, 12 et 13, 

Vu la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014