Décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2021-4 du 19 août 2021 relative au projet de loi n° 2020-104 relatif à la relance économique et à la régularisation des infractions de change

Décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2021-4 du 19 août 2021 relative au projet de loi n° 2020-104 relatif à la relance économique et à la régularisation des infractions de change.

Au nom du peuple,

L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, 

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014 relative à l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,

Vu l'arrêté républicain n° 2014-89 du 22 avril 2014, relatif à