Décision de l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2018-1 du 23 janvier 2018, relative au projet de loi n° 2017-78, relatif à l’octroi d'un congé exceptionnel aux agents publics candidats aux élections Présidentielles, législatives, régionales et municipales
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22-01-2018
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22-01-2018
Décision de
l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi
n° 2018-1 du 23 janvier 2018, relative au projet de loi n° 2017-78, relatif à
l’octroi d'un congé exceptionnel aux agents
publics candidats aux élections Présidentielles, législatives,
régionales et municipales.
Au nom du peuple,
L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,
Vu la constitution et notamment ses articles 10, 15, 21, 64, 65 et 145,
Vu la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,
Vu l'arrêté