Décision de l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2018-6 du 10 décembre 2018, relative au projet de loi n° 2018-73, relatif à la loi de finances complémentaire pour l’année 2018

Au nom du peuple,

L'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,

Vu la constitution et notamment ses articles 62, 66, 77, 91, 92, 95, 145 et 148,

Vu la loi organique n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,

Vu