Decret d'application de la loi portant code de l'assainissement
version
17-02-2011
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17-02-2011
DECRET D'APPLICATION DE LA LOI PORTANT CODE DE L'ASSAINISSEMENT
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RAPPORT DE PRÉSENTATION
La Loi n°2009-24 du 08 Juillet 2009 portant Code de l'Assainissement a été promulguée par le Président de la République, après approbation par les deux chambres.
Le présent projet de décret a pour objet de préciser et de compléter certaines dispositions de la partie législative du Code de l'assainissement.
Il s'agit d'abord de la définition de notions essentielles contenues dans ce Code. Ce sont des définitions généralement admises par les spécialistes en matière d'assainissement.
Le présent décret précise les