​Décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables.

​Décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables.

​Le chef du gouvernement,
​Sur proposition du ministre de l’énergie et des mines,
​Vu la constitution,
​Vu la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales,
​Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables,
​Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre