Décret gouvernemental n° 2016-299 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre des affaires religieuses
version
10-03-2016
version
10-03-2016
version
10-03-2016
Décret gouvernemental n° 2016-299 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre des affaires religieuses
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n°