Décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie

Décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie. 

Le chef du gouvernement, 

Sur proposition du ministre des finances, 

Vu la constitution, 

Vu la loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes, 

Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie,  

Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie,