Décret gouvernemental n° 2017-1146 du 18 octobre 2017, complétant le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation. Le chef du gouvernement
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17-10-2017
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17-10-2017
Décret gouvernemental n° 2017-1146 du 18 octobre 2017, complétant le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation. Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983,