Décret gouvernemental n° 2017-1155 du 27 octobre 2017, modifiant et complétant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances

Décret gouvernemental n° 2017-1155 du 27 octobre 2017, modifiant et complétant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances.  

Le chef du gouvernement, 

Sur proposition du ministre des finances, 

Vu la constitution, 

Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi  n° 2016-5 du 16 février 2016,