Décret gouvernemental n° 2017-1208 du 7 novembre 2017, portant désignation de l'autorité centrale prévue par la convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, conclue le 15 novembre 1965 à La Haye
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06-11-2017
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Décret gouvernemental n° 2017-1208 du 7 novembre 2017, portant désignation de l'autorité centrale prévue par la convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, conclue le 15 novembre 1965 à La Haye.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la loi organique n° 2017-14 du 28 mars 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires