Décret gouvernemental n° 2017-1241 du 3 novembre 2017, portant création d'une unité de gestion des ports de plaisance au sein du ministère du tourisme et de l'artisanat

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre du tourisme et de l'artisanat,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des