Décret gouvernemental n° 2017-246 du 6 janvier 2017, fixant l'organigramme de l'agence technique des transports terrestres

Décret gouvernemental n° 2017-246 du 6 janvier 2017, fixant l'organigramme de l'agence technique des transports terrestres.

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Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du transport,

 Vu la constitution,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, telle que modifiée  et  complétée  par  la  loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du