Décret gouvernemental n° 2017-252 du 8 février 2017, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exonération totale de la sanction ou de sa réduction en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix et notamment son article 26,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le