Décret gouvernemental n° 2017-332 du 28 février 2017, portant fixation de la composition et du fonctionnement de la commission nationale chargée de fixer les critères déterminant la valeur financière des immeubles nécessaires à la réalisation des projets publics, leurs composants et les modalités de leur révision ainsi que leur actualisation
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27-02-2017
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27-02-2017
Décret gouvernemental n° 2017-332 du
28 février 2017, portant fixation de
la composition et du fonctionnement
de la commission nationale chargée de
fixer les critères déterminant la valeur
financière des immeubles
nécessaires à la réalisation des projets publics, leurs composants
et les modalités de leur
révision ainsi que leur actualisation.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article 14,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, portant attributions du ministère des domaines de l’Etat et