Décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017, modifiant et complétant le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
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27-03-2017
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27-03-2017
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27-03-2017
Décret gouvernemental n° 2017-393
du 28 mars 2017, modifiant et complétant le décret n° 77-608 du 27 juillet
1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier
1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du
commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays
étrangers.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les