Décret gouvernemental n° 2017-428 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85- 1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
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10-04-2017
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10-04-2017
Décret gouvernemental n° 2017-428 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85- 1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 26 portant la création de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne,
Vu