​Décret gouvernemental n° 2017-429 du 13 avril 2017, portant approbation de la délibération du conseil d’administration de la banque centrale de Tunisie du 11 avril 2017, relative à l’émission au nom et pour le compte de l’Etat, d’un emprunt obligataire sur le marché financier international

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12-04-2017

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12-04-2017


​Décret gouvernemental n° 2017-429 du 13 avril 2017, portant approbation de la délibération du conseil d’administration de la banque centrale de Tunisie du 11 avril 2017, relative à l’émission au nom et pour le compte de l’Etat, d’un emprunt obligataire sur le marché financier international.

​Le chef du gouvernement,

​Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,

​Vu la constitution et notamment ses articles 65 et 94,

​Vu la loi n°