​Décret gouvernemental n° 2017-703 du 5 juin 2017, modifiant le décret n° 2013-2630 du 20 juin 2013, portant création d'une indemnité d'exploitation des bacs au profit des agents affectés au service des bacs à la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de Médenine

​Décret gouvernemental n° 2017-703 du 5 juin 2017, modifiant le décret n° 2013-2630 du 20 juin 2013, portant création d'une indemnité d'exploitation des bacs au profit des agents affectés au service des bacs à la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de Médenine.
​
​Le chef du gouvernement,

​Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

​Vu la constitution,

​Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et