Décret gouvernemental n° 2017-873 du 31 juillet 2017, relatif au déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public des chemins de fer et son incorporation au domaine privé de l'Etat

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Décret gouvernemental n° 2017-873 du 31 juillet 2017, relatif au déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public des chemins de fer et son incorporation au domaine privé de l'Etat.

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Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du transport, 

Vu la constitution,

Vu le décret du 24 septembre 1885, relatif au domaine public,

Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,

Vu le décret de délimitation de 5 juillet 1912, relatif à l'incorporation d'une parcelle de terrain sise à Sened de gouvernorat de Gafsa dans le domaine public des chemins de