Décret gouvernemental n° 2017-876 du 31 juillet 2017, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de Msaken, gouvernorat de Sousse et nécessaires aux comblements de lacunes à la route nationale n° 12

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Décret gouvernemental n° 2017-876 du 31 juillet 2017, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de Msaken, gouvernorat de Sousse et nécessaires aux comblements de lacunes à la route nationale n° 12.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret