Décret gouvernemental n° 2018-140 du 2 février 2018, modifiant le décret n° 2013-62 du 4 janvier 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière s'inscrivant dans le cadre de la coopération euro- méditerranéenne et cofinancés par la banque européenne d'investissement et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
version
01-02-2018
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Décret
gouvernemental n° 2018-140 du 2
février 2018, modifiant le décret n° 2013-62
du 4 janvier 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de
la réalisation des projets d'infrastructure routière s'inscrivant dans le cadre de la coopération euro- méditerranéenne et
cofinancés par la banque européenne d'investissement et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-93 du 15