Décret gouvernemental n° 2018-156 du 13 février 2018, modifiant et complétant le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration
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12-02-2018
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Décret gouvernemental n° 2018-156 du 13
février 2018, modifiant et complétant le décret n° 2007-1885 du 23 juillet
2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale
d'administration.
Le
chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, relative à la réorganisation de l'école nationale d'administration, telle que modifiée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, relative à la loi des finances rectificative pour la gestion 1986,
Vu la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi des finances pour la gestion de l'année 1978,
Vu la loi n° 83-112 du