Décret gouvernemental n° 2018-38 du 16 janvier 2018, portant rattachement de la commission nationale des résistants au comité général des martyrs et blessés de la révolution et des actes terroristes ainsi que la majoration de la pension qui leur est attribuée
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15-01-2018
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15-01-2018
Décret
gouvernemental n° 2018-38 du 16 janvier 2018, portant rattachement de la
commission nationale des résistants au comité général des martyrs et blessés de
la révolution et des actes terroristes ainsi que la majoration de la pension
qui leur est attribuée.
Le chef du
gouvernement,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 74-9 du 9 mars 1974, fixant le régime des pensions attribuées aux résistants, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier la loi n° 87-44 du 2 août 1987,
Vu le décret n° 2014-2242 du 24