Décret gouvernemental n° 2018-427 du 7 mai 2018, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la commune de Beni Khaled, gouvernorat de Nabeul

Décret gouvernemental n° 2018-427 du 7 mai 2018, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la commune de Beni Khaled, gouvernorat de Nabeul.  

Le chef du gouvernement,  

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,  

Vu la constitution,  

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,  

Vu le code de