Décret gouvernemental n° 2018-429 du 7 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 20091923 du 15 juin 2009, fixant les conditions de délivrance, de retrait et de validité du certificat de navigabilité et du laissez-passer de navigation des aéronefs civils

Décret gouvernemental n° 2018-429 du 7 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 20091923 du 15 juin 2009, fixant les conditions de délivrance, de retrait et de validité du certificat de navigabilité et du laissez-passer de navigation des aéronefs civils.  

Le chef du gouvernement,  

Sur proposition du ministre du transport,  

Vu la constitution,  

Vu la convention relative