Décret gouvernemental n° 2018-430 du 9 mai 2018, portant réquisition de certains personnels de la compagnie tunisienne de navigation
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08-05-2018
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Décret gouvernemental n° 2018-430 du 9 mai 2018, portant réquisition de certains personnels de la compagnie tunisienne de navigation.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1er octobre 1913, ensembles les textes qui l'ont modifié et complété et notamment ses articles 107 et 136,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30