Décret gouvernemental n° 2018-452 du 13 avril 2018, rapportant partiellement les dispositions du décret n° 2002-531 du 5 mars 2002, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terres sises au gouvernorat de Tunis et nécessaires à la construction de l'échangeur de Sidi Daoued

Décret gouvernemental n° 2018-452 du 13 avril 2018, rapportant partiellement les dispositions du décret n° 2002-531 du 5 mars 2002, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terres sises au gouvernorat de Tunis et nécessaires à la construction de l'échangeur de Sidi Daoued.  

Le chef du gouvernement,  

Sur proposition de ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,  

Vu la constitution,  

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016