Décret gouvernemental n° 2018-455 du 16 mai 2018, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de parcelles de terre additives sises au gouvernorat de Gabès, nécessaires à l’extension de l’échangeur du fin du projet à la borne kilométrique 154 de l’autoroute Sfax-Gabès et ses annexes (tronçon gouvernorat de Gabès)

​

Décret gouvernemental n° 2018-455 du 16 mai 2018, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de parcelles de terre additives sises au gouvernorat de Gabès, nécessaires à l’extension de l’échangeur du fin du projet à la borne kilométrique 154 de l’autoroute Sfax-Gabès et ses annexes (tronçon gouvernorat de Gabès). 

Le chef du gouvernement, 

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, 

Vu la constitution,  

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation