Décret gouvernemental n° 2018-575 du 20 juin 2018, modifiant et complétant le décret n° 87103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier au corps des agents des affaires économiques

Décret gouvernemental n° 2018-575 du 20 juin 2018, modifiant et complétant le décret n° 87103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier au corps des agents des affaires économiques.  

Le chef du gouvernement,  

Sur proposition du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,  

Vu la constitution,  

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut