Décret gouvernemental n° 2018-592 du 11 juillet 2018, accordant à la société de gestion du parc industriel et technologique du Kef l'avantage prévu par l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements
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10-07-2018
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Décret gouvernemental n° 2018-592 du 11 juillet 2018, accordant à la société de gestion du parc industriel et technologique du Kef l'avantage prévu par l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,
Vu la loi n°