​Décret gouvernemental n° 2018-720 du 14 août 2018, portant création d'une indemnité d'affectation au profit des enseignants agrégés non exerçants relevant du ministère de l'éducation

​Décret gouvernemental n° 2018-720 du 14 août 2018, portant création d'une indemnité d'affectation au profit des enseignants agrégés non exerçants relevant du ministère de l'éducation.
​
​Le chef du gouvernement,

​Sur proposition du ministre de l'éducation,

​Vu la constitution,

​Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

​Vu