Décret gouvernemental n° 2018-784 du 21 septembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014, fixant le statut particulier du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation
version
20-09-2018
version
20-09-2018
version
20-09-2018
Décret gouvernemental n° 2018-784 du 21 septembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014, fixant le statut particulier du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier