Décret gouvernemental n° 2018-802 du 2 octobre 2018, portant réduction de la distance de cinq kilomètres à partir des limites des zones couvertes par les plans d'aménagement urbain du gouvernorat de Nabeul pour l'implantation d'une grande surface commerciale

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Décret gouvernemental n° 2018-802 du 2 octobre 2018, portant réduction de la distance de cinq kilomètres à partir des limites des zones couvertes par les plans d'aménagement urbain du gouvernorat de Nabeul pour l'implantation d'une grande surface commerciale.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du commerce et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2016-67